Arrêté du 16 juin 1802 concernant les bourses de commerce

En vigueur depuis le 16/06/1802En vigueur depuis le 16 juin 1802

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Article 8

Version en vigueur depuis le 16/06/1802Version en vigueur depuis le 16 juin 1802

Création Arrêté 1802-06-16 Bulletin Lois, 3e S, B. 197, n° 1740

Les compagnies de banque ou de commerce qui émettent des actions sont comprises dans la disposition des articles précédents, et ne pourront exiger d'autre garantie que celle prescrite par les lois et règlements.