Décret n° 70-322 du 13 avril 1970 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES

En vigueur depuis le 15/04/1970En vigueur depuis le 15 avril 1970

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Article 12

Version en vigueur depuis le 15/04/1970Version en vigueur depuis le 15 avril 1970

L'assuré a la faculté de demander la résiliation de son assurance par lettre recommandée, adressée à la caisse mutuelle régionale. Celle-ci en informe l'organisme conventionné. La résiliation prend effet à compter de la première échéance semestrielle qui suit la demande.