Décret n°64-226 du 11 mars 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS.

En vigueur depuis le 15/03/1964En vigueur depuis le 15 mars 1964

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/03/1964Version en vigueur depuis le 15 mars 1964

Les avantages prévus par le régime d'assurance vieillesse complémentaire ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.