Article 62
Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
L'agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en cause peut, dans le cas de force majeure, obtenir décharge totale ou partielle de sa responsabilité.
La force majeure n'est jamais présumée. Elle doit être établie par l'intéressé.