Arrêté du 21 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

En vigueur depuis le 27/11/1985En vigueur depuis le 27 novembre 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/11/1985Version en vigueur depuis le 27 novembre 1985

Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.