Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 01/01/1947En vigueur depuis le 01 janvier 1947

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Article 29

Version en vigueur depuis le 01/01/1947Version en vigueur depuis le 01 janvier 1947

En cas de renvoi par la cour de cassation devant la commission par elle désignée, il appartient à la partie la plus diligente de saisir la commission de renvoi par simple lettre recommandée adressée au secrétaire de ladite commission dans un délai de trois mois.