Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 01/01/1947En vigueur depuis le 01 janvier 1947

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/1947Version en vigueur depuis le 01 janvier 1947

Le secrétariat de la commission de première instance est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle fonctionne ladite commission.

Toutefois, le secrétariat de la commission de première instance, à laquelle sont soumises les contestations relatives aux décisions des organismes de mutualité sociale agricole, est assuré par un fonctionnaire désigné en commun par le directeur régional de la sécurité sociale et par le contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture, compétents.