Article 63 A modifié les dispositions suivantesModifie Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (M)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-18 (V)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (V)Crée Code de la sécurité sociale. - art. L174-2-1 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer