Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

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Article 13

Version en vigueur depuis le 21/12/2004Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.