Article 51
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L13 (V)
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L14 (V)
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (V)
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L16 (V)
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L17 (V)