Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)

En vigueur depuis le 26/12/2001En vigueur depuis le 26 décembre 2001

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Article 65

Version en vigueur depuis le 26/12/2001Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001

Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 31 mai 2002, un rapport faisant état du nombre de personnes handicapées âgées de plus de soixante ans, de la nature et de l'état actuel des équipements susceptibles de les accueillir ainsi que des différents types d'établissements qui devraient être créés pour répondre au problème spécifique de leur hébergement.