Article 30 A modifié les dispositions suivantesModifie Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 5 (M)Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (M)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-5 (M)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-6 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer