Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)

En vigueur depuis le 26/12/2001En vigueur depuis le 26 décembre 2001

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Article 23

Version en vigueur depuis le 26/12/2001Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001

Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.