Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

En vigueur depuis le 18/07/2001En vigueur depuis le 18 juillet 2001

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Article 21

Version en vigueur depuis le 18/07/2001Version en vigueur depuis le 18 juillet 2001

Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2002 les décisions d'inscription sur la liste d'homologation prises en application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation avant le 10 juillet 2000.