Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

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Article 34

Version en vigueur depuis le 24/12/2000Version en vigueur depuis le 24 décembre 2000

I. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé.

II. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale est affecté à des actions sanitaires et sociales.