Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

En vigueur depuis le 28/07/1999En vigueur depuis le 28 juillet 1999

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Article 28

Version en vigueur depuis le 28/07/1999Version en vigueur depuis le 28 juillet 1999

Les personnes titulaires de l'aide médicale à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient de plein droit des dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, jusqu'à l'expiration de la période d'admission à l'aide médicale et, en tout état de cause, jusqu'au 31 mars 2000.