Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)

En vigueur depuis le 27/12/1998En vigueur depuis le 27 décembre 1998

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Article 24

Version en vigueur depuis le 27/12/1998Version en vigueur depuis le 27 décembre 1998

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Une évaluation du dispositif prévu au I sera annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.