Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

En vigueur depuis le 26/07/1994En vigueur depuis le 26 juillet 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 27

Version en vigueur depuis le 26/07/1994Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994

Les dispositions des articles 25 et 26 sont applicables lorsque la date présumée ou réelle de l'accouchement ou la date de l'arrivée au foyer de l'enfant accueilli ou adopté est postérieure au 31 décembre 1994.