Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

En vigueur depuis le 26/07/1994En vigueur depuis le 26 juillet 1994

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Article 21

Version en vigueur depuis le 26/07/1994Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994

Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1995.