Article 18 - Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - Légifrance

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

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Titre III : CONGÉS ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES (Articles 15 à 21)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail. (Articles 15 à 20)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (M)

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