Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)

En vigueur depuis le 27/07/1994En vigueur depuis le 27 juillet 1994

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Article 35

Version en vigueur depuis le 27/07/1994Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

I. ...

II. ...

III. Les dispositions des I et II ci-dessus entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.