Article 41 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la santé publique - art. L712-11 (M)Modifie Code de la santé publique - art. L712-12 (M)Modifie Code de la santé publique - art. L715-11 (M)Modifie Code de la santé publique - art. L715-5 (M) Voir les versions Comparer les versions Fermer