Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997

En vigueur depuis le 29/12/1996En vigueur depuis le 29 décembre 1996

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Article 41

Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997.