Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).

En vigueur depuis le 28/01/1987En vigueur depuis le 28 janvier 1987

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Article 19

Version en vigueur depuis le 28/01/1987Version en vigueur depuis le 28 janvier 1987

II. - L'agrément d'une association intermédiaire lui permet de bénéficier, dans les mêmes conditions, du régime applicable aux associations d'intérêt général, sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.