Article 4 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-2 (M)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M) Voir les versions Comparer les versions Fermer