Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.

En vigueur depuis le 18/01/1986En vigueur depuis le 18 janvier 1986

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Article 29

Version en vigueur depuis le 18/01/1986Version en vigueur depuis le 18 janvier 1986

Les dispositions des articles ci-dessus 26 et 27 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi.