Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.

En vigueur depuis le 01/09/2012En vigueur depuis le 01 septembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 19

Version en vigueur depuis le 26/07/1985Version en vigueur depuis le 26 juillet 1985

Sont réputées avoir acquis, à compter de leur nomination, la qualité de spécialiste du deuxième grade des cadres hospitaliers temporaires d'hémobiologie, les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves qui ont eu lieu le 30 octobre 1979 au titre du concours ouvert pour le recrutement des cadres susmentionnés.

Sont réputées avoir acquis, à compter de leur nomination, la qualité de spécialiste du deuxième grade des cadres hospitaliers d'hémobiologie-transfusion, les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves qui ont eu lieu les 27 mars et 3 avril 1981 au titre du concours ouvert pour le recrutement des cadres susmentionnés.