Arrêté du 30 août 1984 relatif au livret d'épargne entreprise

En vigueur depuis le 01/09/1984En vigueur depuis le 01 septembre 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/09/1984Version en vigueur depuis le 01 septembre 1984

A l'issue de la période d'indisponibilité des fonds, un prêt peut être consenti, pour le financement d'un projet visé à l'article 1er de la loi susvisée au titulaire du livret ou à une personne physique qu'il rend cessionnaire de ses droits.