Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES

En vigueur depuis le 24/06/1966En vigueur depuis le 24 juin 1966

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Article 13

Version en vigueur depuis le 24/06/1966Version en vigueur depuis le 24 juin 1966

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application des articles 1er à 12 de la présente loi.