Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur depuis le 03/01/1978En vigueur depuis le 03 janvier 1978

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Article 15

Version en vigueur depuis le 03/01/1978Version en vigueur depuis le 03 janvier 1978

I ...

II - Les articles 2 et 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 sont applicables aux personnes visées à l'article L. 244 second alinéa du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978.