Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

En vigueur depuis le 27/01/1984En vigueur depuis le 27 janvier 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 27/01/1984Version en vigueur depuis le 27 janvier 1984

L'émission sera ouverte le 23 janvier 1984 et sera close sans préavis. Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ;

Caisses d'épargne ;

Comptables des postes et télécommunications ;

Banque de France ;

Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.

Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement au moment de la souscription.