Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

En vigueur depuis le 27/01/1984En vigueur depuis le 27 janvier 1984

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Article 9

Version en vigueur depuis le 27/01/1984Version en vigueur depuis le 27 janvier 1984

Dans le cas où la Caisse nationale des autoroutes émettrait d'autres obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et date d'amortissement et aux garanties, elle pourrait unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement, qui porteraient ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.