Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

En vigueur depuis le 27/01/1984En vigueur depuis le 27 janvier 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 27/01/1984Version en vigueur depuis le 27 janvier 1984

Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.