Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

En vigueur depuis le 27/01/1984En vigueur depuis le 27 janvier 1984

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/01/1984Version en vigueur depuis le 27 janvier 1984

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.