Arrêté du 25 février 1988 fixant les modalités de la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole

En vigueur depuis le 27/02/1988En vigueur depuis le 27 février 1988

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/02/1988Version en vigueur depuis le 27 février 1988

Le taux d'actualisation visé à l'article 6 I, troisième alinéa, de la loi du 18 janvier 1988 susvisée est égal au taux de la dernière adjudication de bons du Trésor à deux ans ayant précédé la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 17 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée.