Code de la sécurité sociale

En vigueur du 14/09/1996 au 31/12/2017En vigueur du 14 septembre 1996 au 31 décembre 2017

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Article R932-4-16

Version en vigueur du 14/09/1996 au 31/12/2017Version en vigueur du 14 septembre 1996 au 31 décembre 2017

Créé par Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996

Pour chaque règlement ou contrat, le montant de la provision technique spéciale est au moins égal à celui de la provision mathématique théorique.