Code de la sécurité sociale

En vigueur du 14/09/1996 au 31/12/2017En vigueur du 14 septembre 1996 au 31 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R932-4-7

Version en vigueur du 14/09/1996 au 31/12/2017Version en vigueur du 14 septembre 1996 au 31 décembre 2017

Création Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996

Pour les opérations collectives prévues à l'article L. 932-24, il doit être tenu une comptabilité spéciale et établi, en fin d'exercice, un compte spécial des résultats. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités d'application du présent article.