Code de la sécurité sociale

En vigueur du 05/08/2005 au 23/03/2017En vigueur du 05 août 2005 au 23 mars 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R931-12-8

Version en vigueur depuis le 08/04/2005Version en vigueur depuis le 08 avril 2005

Création Décret n°2005-327 du 31 mars 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005

Le membre adhérent, le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire de prestations ou l'organisme cessionnaire qui conteste une décision du fonds paritaire de garantie saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.