Code de la sécurité sociale

En vigueur du 14/09/1996 au 10/11/2008En vigueur du 14 septembre 1996 au 10 novembre 2008

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Article R931-10-45

Version en vigueur du 14/09/1996 au 10/11/2008Version en vigueur du 14 septembre 1996 au 10 novembre 2008

Créé par Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 3 () JORF 14 septembre 1996

Les modalités de l'expertise prévue à l'article R. 931-10-44, et notamment le mode de désignation du ou des experts, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.