Code de la sécurité sociale

En vigueur du 06/04/1996 au 07/01/2005En vigueur du 06 avril 1996 au 07 janvier 2005

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Article R931-5-8

Version en vigueur du 06/04/1996 au 07/01/2005Version en vigueur du 06 avril 1996 au 07 janvier 2005

Création Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996
Création Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 4 () JORF 6 avril 1996

Si les circonstances l'exigent, la commission de contrôle peut ordonner à une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le versement d'avances sur bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats.