Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 02/04/2012En vigueur depuis le 02 avril 2012

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Article R931-3-45

Version en vigueur du 06/08/1999 au 01/01/2016Version en vigueur du 06 août 1999 au 01 janvier 2016

Création Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 4 () JORF 6 août 1999

Les délibérations prises en violation des articles R. 931-3-41, R. 931-3-42, quatrième alinéa, et R. 931-3-43 sont nulles.