Code de la sécurité sociale

En vigueur du 14/09/1996 au 09/03/2010En vigueur du 14 septembre 1996 au 09 mars 2010

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Article R931-2-10

Version en vigueur du 14/09/1996 au 09/03/2010Version en vigueur du 14 septembre 1996 au 09 mars 2010

Création Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 1 () JORF 14 septembre 1996

Toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance est tenue de déclarer immédiatement au ministre chargé de la sécurité sociale tout changement de l'une des personnes chargées de la diriger.