Article R931-2-6
Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14
Créé par Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996
Créé par Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 3 () JORF 6 avril 1996
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent avoir été rédigés ou être traduits en français.