Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/07/1979 au 24/06/1991En vigueur du 01 juillet 1979 au 24 juin 1991

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Article R931-1-14

Version en vigueur depuis le 06/08/1999Version en vigueur depuis le 06 août 1999

Créé par Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 2 () JORF 6 août 1999

Lorsque l'adhésion à une union est réalisée par une institution de prévoyance membre dans le cadre d'une convention, le bulletin d'adhésion au règlement de l'union ou le contrat souscrit auprès de celle-ci ainsi que la notice d'information remise à chaque membre participant indiquent en caractères apparents que l'union est seule responsable vis-à-vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants droit et précisent la nature des opérations réalisées par l'institution pour le compte de l'union.