Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/07/2001 au 01/09/2019En vigueur du 01 juillet 2001 au 01 septembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R834-12

Version en vigueur du 01/07/2001 au 01/09/2019Version en vigueur du 01 juillet 2001 au 01 septembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Modifié par Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001

Lorsque le règlement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, le montant de ce règlement est affecté, par priorité, aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.