Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/07/2018En vigueur depuis le 01 juillet 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R831-21-3

Version en vigueur du 01/01/1991 au 14/03/1993Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 14 mars 1993

Modifié par Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991

Le délai maximum durant lequel l'allocation peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du dernier alinéa de l'article L. 835-2 est de trente-six mois.