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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-5-1)
Article R831-15
Version en vigueur du 01/07/2001 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 juillet 2001 au 01 janvier 2016
Modifié par Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret.