Code de la sécurité sociale

En vigueur du 07/05/1988 au 13/12/1988En vigueur du 07 mai 1988 au 13 décembre 1988

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Article R831-8

Version en vigueur du 07/05/1988 au 13/12/1988Version en vigueur du 07 mai 1988 au 13 décembre 1988

Modifié par Décret n°88-568 du 4 mai 1988 - art. 12 () JORF 7 mai 1988

Sont considérées comme personnes à charge , pour l'application des articles L. 831-1 et suivants, sous réserve que leurs ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 831-6 soient inférieures au plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, les personnes personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L. 542-1.