Code de la sécurité sociale

En vigueur du 09/06/1993 au 01/02/1997En vigueur du 09 juin 1993 au 01 février 1997

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Article R831-5

Version en vigueur du 09/06/1993 au 01/02/1997Version en vigueur du 09 juin 1993 au 01 février 1997

Modifié par Décret n°93-835 du 3 juin 1993 - art. 1 () JORF 9 juin 1993

Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement est déterminé en fonction des ressources perçues pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu par l'allocataire, son conjoint et par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement .