La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles précédents intervient au vu des pièces justificatives soit du remboursement de la créance, soit d'une remise accordée par l'organisme ou service liquidateur.
*Nota : décret 89-110 du 20 février 1989 art. 30 : le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon pour le recouvrement sur les successions.*